Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2, r. 3 - Règlement sur le vote par correspondance

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Si un candidat retire sa candidature après l’envoi des bulletins de vote, le président d’élection en avise tout électeur qui n’a pas encore voté par correspondance. Il en est de même lorsque, après l’envoi des bulletins de vote, l’autorisation d’un parti ou la reconnaissance d’une équipe est retirée ou lorsqu’un colistier cesse d’avoir cette qualité.
A.M. 2009-05-13, a. 11.
© Gouvernement du Québec